Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 : Identification du vendeur

Antony Gad Garcia est un photographe indépendant établi en France, exerçant comme artiste-auteur. L'activité porte sur la vente de tirages photographiques d'art en édition limitée tirés de ses propres œuvres.

Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de tirages photographiques réalisées via le site antonygadgarcia.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Antony Gad Garcia et les acheteurs non-professionnels (particuliers). Elles prévalent sur tout autre document.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des tirages photographiques d'art réalisés à partir des photographies originales d'Antony Gad Garcia.

Caractéristiques

• Support : Papier Fine Art mat (papier d'art à haute gamme de tons, résistant à la lumière)
• Présentation : Tirage seul, sans cadre
• Signature : Chaque tirage est signé à la main par l'artiste
• Numérotation : Les tirages sont numérotés en édition limitée
• Formats disponibles : Carte postale (10×15 cm), A4 (21×29,7 cm), A3 (29,7×42 cm), A2 (42×59,4 cm), A1 (59,4×84,1 cm)

Les photographies présentées sur le site sont des représentations fidèles des tirages. Des différences mineures de rendu colorimétrique peuvent exister selon les écrans. Les dimensions indiquées correspondent aux dimensions papier, la zone d'image peut inclure une légère marge blanche selon le format.

Les tirages étant produits à la commande, les stocks disponibles sont limités par photographie et par format. En cas d'indisponibilité après paiement, l'acheteur sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Antony Gad Garcia bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : TVA non applicable.

Les prix affichés incluent toutes les taxes applicables et sont définitifs au moment de la commande. La livraison est offerte pour toutes les commandes, quelle que soit la destination.

Antony Gad Garcia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande et paiement

Processus de commande

1. Sélection de la photographie et du format sur le site
2. Saisie des coordonnées de livraison
3. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
4. Validation du paiement et confirmation par email

Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Antony Gad Garcia ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe conformément à sa politique de sécurité (PCI DSS niveau 1).

La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 6 : Livraison

Modalités

Les tirages sont expédiés depuis la France, sous tube protecteur rigide, permettant de préserver l'intégrité du tirage pendant le transport. La livraison inclut un numéro de suivi.

Délais

Les tirages étant produits à la commande, le délai de traitement est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement, auquel s'ajoute le délai de transport (1 à 5 jours ouvrés selon la destination).

Zone de livraison et tarifs

La livraison est gratuite pour les destinations suivantes : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni, États-Unis. Pour toute autre destination, contactez-nous préalablement.

Colis endommagé

En cas de colis endommagé à la livraison, l'acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la réception et contacter Antony Gad Garcia dans les 48 heures par email avec des photos à l'appui.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du tirage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email à antony.garcia@outlook.fr en indiquant son numéro de commande. Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

Retour et remboursement

Le tirage doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement intégral (prix du tirage + livraison) sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux tirages personnalisés ou aux commandes sur mesure réalisées selon les spécifications de l'acheteur.

Article 8 : Garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Antony Gad Garcia est tenu de livrer un tirage conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toutes les photographies présentées sur le site antonygadgarcia.com sont la propriété exclusive d'Antony Gad Garcia et sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). L'achat d'un tirage confère à l'acheteur un droit d'usage privé et non commercial de l'œuvre.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la modification, l'exploitation commerciale, la revente des photographies ou des tirages, sous quelque forme que ce soit.

Le droit d'auteur moral (droit à la paternité de l'œuvre) demeure inaliénable. L'acheteur s'engage à ne pas dénaturer l'œuvre et à mentionner le nom de l'artiste en cas d'utilisation autorisée.

Article 10 : Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des commandes, Antony Gad Garcia collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale. Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• Les données ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers
• Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par Antony Gad Garcia
• Les données de commande sont conservées pendant la durée légale de 10 ans (obligations comptables)
• L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles en contactant antony.garcia@outlook.fr
• En cas de réclamation, l'acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr)

Article 11 : Responsabilité

Antony Gad Garcia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de son site ou de ses produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Antony Gad Garcia ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux services douaniers ou à des causes de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).

Article 12 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction française.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est la Médiation de la Consommation accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.